TITRE I : CREATION - DENOMINATION - SIEGE - DUREE - RAYON D'ACTION

CHAPITRE I: CREATION - DENOMINATION – SIEGE

Article 1
Il  est créé conformément à la loi nº004/2001 du 20 juillet 2001, portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, une association sans but lucratif dénommée "Internet Service Provider Association-DR CONGO, en sigle ISPA-DRC ASBL".

Article 2

TITRE I : CREATION - DENOMINATION - SIEGE - DUREE - RAYON D'ACTION

CHAPITRE I: CREATION - DENOMINATION – SIEGE

Article1
Il  est créé conformément à la loi nº004/2001 du 20 juillet 2001, portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, une association sans but lucratif dénommée "Internet Service Provider Association-DR CONGO, en sigle ISPA-DRC ASBL".

Article2
Le Siège de l'ISPA-DRC est établi à Kinshasa, size Local 414, 4ème étage, building GECAMINES (Ex : SOZACOM), Boulevard du 30 Juin, Commune de la Gombe. Il peut être transféré en tout autre endroit de la République Démocratique du Congo sur décision de l'Assemblée Générale.

CONSTITUTION ET STATUTS

Le Siège de l'ISPA-DRC est établi à Kinshasa, size Local 414, 4ème étage, building GECAMINES (Ex : SOZACOM), Boulevard du 30 Juin, Commune de la Gombe. Il peut être transféré en tout autre endroit de la République Démocratique du Congo sur décision de l'Assemblée Générale.

CHAPITRE II : DUREE - RAYON D'ACTION

Article 3
ISPA-DRC est créé pour une durée indéterminée, prenant cours à la date du 16 juin 2003.

Article 4
ISPA-DRC exerce ses activités sur toute l'étendue de la République Démocratique du Congo.
A ce titre, l'Assemblée Générale peut, sur proposition du Comité de Gestion, créer des sections locales ou des antennes de liaison en tout endroit où les besoins de l’ISPA-DRC le justifient.

TITRE II : OBJECTIFS

Article 5
ISPA-DRC a pour objectifs :

- Promouvoir la collaboration entre les Fournisseurs des services Internet en facilitant l’échange de l’information utile au développement de l’industrie Internet ;

- Promouvoir l’Interconnexion des réseaux des Internet Service Provider (ISPs), via les point d’échange (Internet Exchange Point) ;

- Encourager une participation Congolaise aux activités des Fournisseurs des services Internet Internationaux;

- Favoriser une participation congolaise à tous types de projets coopératifs sur les Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication en République Démocratique du Congo ou à l’étranger ;

- Promouvoir un traitement adéquat des langues nationales sur Internet, d'encourager la circulation de contenus locaux et de favoriser la coopération avec les autres associations nationales ou internationales œuvrant pour les mêmes objectifs;

- Faire connaître les positions de l'ISPA-DRC auprès de toute personne physiques ou morale intéressée par le développement de l’industrie Internet;

- Susciter, préparer et participer à toute réunion, manifestation, conférence, groupe de travail ou commission, formel ou informel, ainsi qu'à tout ouvrage ou publication, utilisant ou non les moyens électroniques, notamment Internet, conformes à son objet social;

- Entreprendre toute activité allant dans le sens de la création d'un environnement favorable, de la démocratisation de l'accès et d'une manière générale visant à promouvoir, vulgariser l'Internet en République Démocratique du Congo, au bénéfice de la communauté ;

- Participer, collaborer avec les institutions étatiques à l’élaboration des politiques nationales des Nouvelles technologies de l’Information et de la Communication en tenant compte de la régulation et de l’évolution.

TITRE III : CATEGORIES DE MEMBRES, DEFINITION, ADHESION, RETRAIT ET PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

CHAPITRE I : CATEGORIES DE MEMBRES – DEFINITION – ADHESION

Article 6
L'Internet Service Provider Association- Democratic Republic of Congo se compose de personnes physiques ou morales qui souscrivent aux présents Statuts, au Règlement d’Ordre Intérieur  et qui paient régulièrement leur cotisation.
Les membres de l’ISPA-DRC sont catégorisés en :

• membres co-fondateurs ;
• membres effectifs ;
• membres d’honneurs ;
• membres adhérents.

Article 7
La catégorisation des membres se présente de la manière suivante :

• est membre effectif  toute entreprise ou société qui fournit les services Internet et souscrivant aux Statuts et Règlement d’Ordre Intérieurs de l’ISPA-DRC ;
• est membre co-fondateur toute personne ayant participé à la création de l’ISPA-DRC ;
• est membre adhérent toute personne physique ou morale qui s’intéresse ou pratique une activité ayant trait au développement de l’entreprise Internet en République Démocratique du Congo et souscrivant aux Statuts et Règlement d’Ordre Intérieurs de l’ISPA-DRC ;
• est membres d’honneur toute personne physique ou morale dévouée au développement de l’Internet en soutenant financièrement le fonctionnement de l’ISPA-DRC et souscrivant aux Statuts et Règlement  d’Ordre Intérieur de l’ISPA-DRC.

Article 8
Pour devenir membre de l’ISPA-DRC, il faudrait entreprendre les démarches suivantes :

• les co-fondateurs sont coptés d’office comme membres co-fondateur de l’ISPA-DRC ;
• les fournisseurs de services Internet sont appelés à souscrire aux Statuts et Règlement d’Ordre Intérieur de l’ISPA-DRC en remplissant la fiche d’adhésion et cela après avoir adressé une demande à l’ISPA-DRC ou après avoir été contacté par l’ISPA-DRC ;
• les personnes intéressées par le développement de l’industrie Internet en République Démocratique Congo peuvent devenir membres adhérents ou d’honneur en contactant ISPA-DRC par le truchement du Comité de Gestion, qui après examen des candidatures donnera son avis en rapport de leurs éventuelles souscriptions aux Statuts et Règlement d’Ordre Intérieur de l’ISPA-DRC qui seront sanctionnées par le remplissage des fiches d’adhésions ;
• toute fois les candidats à l’adhésion doivent être parrainées par un membre effectif ;
• Dans certains cas, ISPA-DRC peut prendre contact avec des personnes morales ou physiques pour les raisons de leur éventuelle adhésion qui sera sanctionnée par le remplissage des fiches d’adhésion comme preuve de leurs souscriptions aux Statuts et Règlement d’ordre Intérieur ;

Article 9
La qualité de membre est soumise aux obligations suivantes :

• Paiement d'une cotisation annuelle repartie en douze mois. Celle-ci peut être révisée en cours d'exercice par l’Assemblée Générale ou par le Conseil d’Administration en tenant compte des contingences environnementales.
• Participation aux activités de l'ISPA-DRC.

CHAPITRE II : RETRAIT -PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

Article 10
La qualité de membre de l'ISPA-DRC se perd par :

• le décès
• la démission;
• le non paiement de la cotisation de l'association;
• la radiation prononcée par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.

TITRE IV : RESSOURCES ET ORGANE DE L'ISPA-DRC

CHAPITRE I : RESSOURCES

Article 11
Les ressources pour le fonctionnement de l'ISPA-DRC proviennent de :

• cotisation des membres à l’ISPA-DRC,
• subventions, dons et legs;
• toute autre ressource dont elle peut légalement disposer.

CHAPITRE II : ORGANE ET FONCTIONNEMENT

Article 12
L’ISPA-DRC comprend trois organes, à savoir :

• L'Assemblée Générale;
• Le Conseil d’Administration ;
• Le Comité de Gestion.

1º L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 13
L'Assemblée Générale est l'organe suprême de l'ISPA-DRC. Elle est composée de tous les membres à jour de leurs cotisations et siège valablement à la majorité absolue des membres.

Article 14
L'Assemblée Générale se réunit une fois par an en session ordinaire sur convocation du Président du Conseil d’Administration et en session extraordinaire sur convocation du Président du Comité de Gestion sur demande écrite des deux tiers (2/3) des membres du Conseil d’Administration.

Article 15
L'Assemblée Générale élit les membres  du Comité de Gestion conformément aux disposions prévues aux articles 9,11,12,13,14,15 et 16  du Règlement d’Ordre Intérieur de ISPA-DRC .

Article 16
L'Assemblée Générale approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant et délibère sur les questions mises à l'ordre du jour.

Article 17
Au niveau de prises des décisions, les membres de l’Assemblée Générale de l’ISPA-DRC ont le pouvoir de vote pondéré de la manière suivante :

• Un vote pour cinquante voix pour les membres effectifs ;
• Un vote pour dix voix pour les membres co-fondateurs ;
• Un vote pour cinq voix pour les membres d’honneur et les membres adhérents.

2º LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ISPA-DRC.

Article 18

• Le conseil d’Administration de l’ISPA-DRC est composée du  Comité de Gestion et des membres effectifs ;
• Le Conseil d’Administration est l’organe chargé d’assurer le suivi des orientations et directives telles que définies par l’Assemblée Générale, elle a aussi en charge le traitement des dossiers dont l’appréciation dépasse les compétences du Comité de Gestion et demande l’avis des membres effectifs.

Article 19

• Le Conseil d’Administration se réunit toute fois que les impératifs relatifs au bon déroulement de l’ISPA-DRC s’imposent ou sur demande d’un membre effectif.
• Le Conseil d’Administration de l’ISPA-DRC est présidé par le Comité de Gestion de l’ISPA-DRC.
• La participation des deux tiers (2/3) des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des voix.
• Sur demande du Comité de Gestion de l’ISPA-DRC et pour traitement d’un problème spécifique, les réunions du Conseil d’Administration peuvent être élargies aux membres adhérents, membres cofondateurs  ou aux tierces personnes.

Article 20
L'organisation et le déroulement de chaque réunion du Conseil d’Administration de l’ISPA-DRC peuvent faire appel en tout ou en partie aux moyens électroniques, notamment en ce qui concerne l'annonce de la réunion, les délibérations, la prise de décision, la constatation et la publication des décisions prises.

3º LE COMITE DE GESTION

Article 21
La gestion quotidienne de l'Association est assurée par le Comité de Gestion composé de trois (3) membres :
1. Un Président qui est de droit président du Conseil d’Administration.
2. Un Vice-Président ; et
3. Un Secrétaire Exécutif.

Article 22

• Le Président du Comité de Gestion représente officiellement l’Association à l’intérieur comme à l’extérieur.
• Il est responsable de la direction de l'Association et de la gestion de ses activités conformément à la politique et aux procédures.
• Le Président préside l’Assemblée Générale, les réunions du Conseil d’Administration et du Comité de Gestion.
• Il est également l'ordonnateur des dépenses.

Article 23

• Le Vice-Président  a en charge les questions relatives à la recherche, la documentation et la technologie ;
• Il  seconde le Président et le remplace à toutes ses fonctions en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 24
Le Secrétaire Exécutif a en sa charge la gestion administrative et des finances :

• Il coordonne la rédaction des procès-verbaux de toutes les réunions de l'Assemblée Générale, du Conseil d’Administration et du Comité de Gestion ;
• Il coordonne la rédaction du rapport trimestriel et annuel des activités de l'Association devant être présenté à l'Assemblée Générale pour adoption;
• Il assure la transmission du rapport d'activités annuel adopté par l'Assemblée Générale à d'autres associations et groupement ayant le même objet;
• Il assure la notification à tout tiers en partenariat ou en collaboration de tout changement dans les organes élus de l'Association ainsi que l'information de ses responsables ;
• Il élabore l’état des besoins et le soumets à l’approbation des autres membres du Comité de Gestion pour l’ordonnancement des dépenses éventuelles ;
• Il assure l’exécution des dépenses conformément à l’approbation du Comité de Gestion ;
• Il assure la gestion quotidienne des comptes bancaires de l’ISPA-DRC.

Article 25
Le Comité de Gestion met en œuvre les grandes orientations définies par l’Assemblée Générale et le Conseil d’Administration. Selon le cas, le Comité de Gestion rend compte de ses activités devant le Conseil d’Administration et devant l’Assemblée Générale. Il se réunit chaque fois que cela est nécessaire sur convocation de son président.

Article 24
L'Association doit tenir ses réunions dans des endroits ouverts et accessibles à tous les membres et tiers intéressé par l'ISPA-DRC. La notification du lieu et de l'heure de toutes les réunions doivent être communiquée aux membres au moins 24 heures à l'avance, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication.

CHAPITRE III : MODIFICATION AUX STATUTS ET DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

Article 25
Les Statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Conseil d’Administration ou des deux tiers (2/3) des membres à jour de leurs cotisations. Le texte des modifications doit être communiqué aux membres de l'Assemblée Générale au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. La session de l'Assemblée Générale doit rassembler au moins les deux tiers des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, une nouvelle session est préparée, à quinze jours au moins d'intervalle. Dans tous les cas, les Statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers (2/3) des membres.

Article 26
En cas de dissolution, seule la loi sur les ASBL sera d’application. .

Article 27
Le Règlement Intérieur de l'Association complète les dispositions des présents Statuts.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 28
Le Règlement Intérieur de l'Association fixe les droits et obligations des membres.

Article 29
Le Conseil d’Administration peut confier une mission spéciale à une personne étrangère en déterminant l'étendue et la durée.

Article 30
Toute stipulation des présents Statuts qui serait contraire aux dispositions impératives de la loi nº004/2001 du 20 juillet 2001 sera réputée non écrite.
Toute disposition impérative dudit Décret ne figurant pas aux présents Statuts sera censée en faire partie intégrante.

Article 31
Les présents Statuts tels que modifiés en vigueur à la date de leur adoption par l'Assemblée Générale.